Conditions générales d’utilisation de la plateforme SexyCrowdfunding

V1.0 à jour au 13/12/2018

Il convient de lire attentivement les conditions générales de services de la plateforme SEXYCROWDFUNDING, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que les Utilisateurs puissent utiliser les fonctionnalités qui leurs sont proposées.

 

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La Plateforme SEXYCROWDFUNDING (« Plateforme » ou « SEXYCROWDFUNDING ») est la propriété exclusive de la société SODELYS, Société par action simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de La Rochelle, sous le numéro 844 046 540 et dont le siège social est 20 rue des pluviers dorés à La Jarne (17220).

SODELYS, par le biais de sa plateforme SEXYCROWDFUNDING, est un intermédiaire en financement participatif immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 19000223.

SODELYS offre des prestations d’intermédiation en vue de mettre en relation, sur le site internet https://www.sexycrowdfunding.com, des personnes physiques agissant à des fins professionnelles ou des personnes morales souhaitant réaliser un projet déterminé et des personnes physiques ou morales soutenant financièrement le projet.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») énoncent des règles applicables à l’utilisation de la plateforme SEXYCROWDFUNDING que les Utilisateurs s’engagent à respecter en les acceptant.

Article 1 – DEFINITIONS

 

Les mots et/ou expression commençant par une majuscule seront définis ci-après.

  • « Collecte de dons » : désigne l’opération de collecte des Contributions nécessaires au financement du Projet ;
  • « Commission » : désigne la rémunération due à la Société prélevée sur les Contributions collectées par le Porteur de projet en contrepartie du service d’intermédiation rendu ;
  • « Compte personnel » : désigne l’espace personnel du Porteur de projet ou du Contributeur disponible sur la Plateforme, leur permettant d’utiliser les Services offerts par la Plateforme, accessible par un identifiant et un mot de passe ;
  • « Contribution » : désigne toute somme numéraire versée par le Contributeur et collectée par le Porteur de projet par l’intermédiaire de la Plateforme permettant le financement de son Projet ;
  • « Contributeur » : désigne un utilisateur, inscrit sur la Plateforme, souhaitant participer au financement d’un ou plusieurs projets proposés par la Plateforme en réalisant des Contributions ;
  • « Contrepartie » : désigne le ou les avantages éventuels que le Porteur de projet propose de mettre à disposition des Contributeurs en contrepartie de leur Contribution ;
  • « Durée de la campagne » : désigne pour chaque Projet la durée pendant laquelle les Contributeurs peuvent réaliser des Contributions pour atteindre l’objectif de financement fixé par le Porteur de projet ;
  • « Objectif de financement » : désigne le montant total minimum de Contributions, fixé par le Porteur de projet, nécessaires à la réalisation du Projet ;
  • « Parties » : désigne les Utilisateurs et la Société ;
  • « Plateforme » : désigne le site de financement participatif ou crowdfunding ou https://www.sexycrowdfunding.com, dont le but est d’assurer l’intermédiation entre les Porteurs de projet et les Contributeurs ;
  • « Porteur de projet » : désigne toute personne physique agissant à des fins professionnelles ou personne morale inscrite sur la Plateforme dont l’objectif est de présenter un ou plusieurs projets en vue de leur réalisation grâce aux Contributions perçues ;
  • « Projet »  : désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de projet dont l’objet relève de l’érotisme, à l’exclusion notamment de le contenu pornographique, pédophilie, pédopornographie, services d’escort, de pay-per-view, de webcam ou de contenu violent et ayant une finalité déterminée, par exemple : la création d’objets d’arts, d’un spectacle, d’un livre, etc. ;
  • « Services » : désignent les services offerts par la Société sur la Plateforme et notamment l’intermédiation entre les Porteurs de projet et les Contributeurs et la collecte de Contributions aux fins de permettre aux Contributeurs de soutenir les Porteurs de projets ;
  • « Société » : désigne SODELYS, société par action simplifiée unipersonnelle, inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 844 046 540, dont le siège social est 20 rue des pluviers dorés à La Jarne (17220) et immatriculée à l’Orias en tant qu’intermédiaire en financement participatif sous le numéro 19000223, propriétaire de la Plateforme « https://www.sexycrowdfunding.com » ;
  • « Utilisateur » : désigne tout internaute naviguant sur la Plateforme, pouvant être un Porteur de projet, un Contributeur ou un simple visiteur.

 

 Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CGU

 Les présentes CGU énoncent les règles applicables à l’utilisation de la plateforme que chaque Utilisateur doit respecter. Chaque Utilisateur s’engage ainsi, avant d’utiliser les Services, à lire attentivement ces CGU et à y adhérer sans réserve.

 

Les Présentes CGU ont pour objet :

 

  • L’intermédiation entre les Porteurs de projet et les Contributeurs via la Plateforme gérée par SODELYS aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur la Plateforme et ;
  • La Collecte de dons par l’intermédiation de la Plateforme de financement participatif ou « crowdfunding » aux fins de permettre aux Contributeurs d’apporter leur soutien aux Porteurs de projets en finançant la réalisation de leurs Projets.

 

Article 3 – ACCES À LA PLATEFORME

1. Le matériel

Afin de pouvoir accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer du matériel adéquat, à savoir :

  • Un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
  • Une connexion à internet disposant d’une bande passante suffisante ;
  • Et éventuellement des logiciels de messagerie et de navigation nécessaires.

L’accès à la Plateforme en elle-même est gratuit mais les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à la charge des Utilisateurs, selon les modalités fixées par leur fournisseur d’accès et leur opérateur téléphonique.

2. La création d’un compte

A titre préliminaire, pour pouvoir créer son compte, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement, ne pas être placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde, etc.).

Pour créer un compte Utilisateur, indispensable pour pouvoir utiliser les Services, il est nécessaire de consulter le formulaire d’inscription et de renseigner les données personnelles demandées comme notamment : nom, prénom, nom d’utilisateur, adresse e-mail, date de naissance, etc…

Les informations à compléter obligatoirement étant signalées par un astérisque *.

 

Lors de l’inscription, les Porteurs de projet recevront un mail de confirmation de leur inscription.

 

Ils seront amenés à fournir, avant la publication de leur projet, leur RIB, une photocopie de leurs pièces d’identité et/ou extrait K-Bis à jour et justificatif de domicile.

 

Les Porteurs de projet sont invités à présenter, dans un encart « Description », le Projet pour lequel ils sollicitent une Contribution. Ils peuvent également y joindre un fichier média et sélectionner la catégorie de leur Projets (film et vidéo, BD, littérature, spectacle vivant, etc.).

 

Pour un détail complet sur les conseils pour les Porteurs de projet, ces derniers peuvent se rendre sur la page suivante : https://www.sexycrowdfunding.com/index.php/conseils-pp/.

 

Les Utilisateurs peuvent trouver l’ensemble des renseignements nécessaires, concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité des données des Utilisateurs assurée par la Société, dans le document « Politique de confidentialité », annexée aux présentes CGU. La Société invite les Utilisateurs à en prendre connaissance avec attention.

 

A cet égard, les Utilisateurs s’engagent à renseigner des informations à jour et exactes. Les Utilisateurs pourront les modifier ultérieurement dans leur compte.

 

L’accès au compte des Utilisateurs sera donc possible par un identifiant (le nom utilisateur) associé à un mot de passe qu’il appartient aux Utilisateurs de choisir lors de leur inscription.

 

Il est donc essentiel, pour la sécurité des données, que les Utilisateurs choisissent un mot de passe complexe et qu’ils s’assurent de la confidentialité de celui-ci. Pour les aider à le choisir, ils peuvent par exemple se rendre sur site de la Police nationale qui propose plusieurs solutions pour les y aider.

(http://www.policenationale.interieur.gouv.fr/Actualites/Dossiers/Cybercrime/Comment-choisirses-mots-de-passe)

 

Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. La Société rappelle aux Utilisateurs à ce titre que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.

Si les Utilisateurs perdent ce mot de passe, il conviendra de prévenir la Société le plus tôt possible à l’adresse support@sexycrowdfunding.com afin qu’elle puisse faire le nécessaire, et notamment invalider l’accès à la Plateforme à partir de ce compte.

 

L’authentification permise grâce à cet identifiant et ce mot de passe assure l’imputabilité des actions effectuées via la Plateforme. Ainsi, en cas de perte de ces moyens d’authentification, et tant que nous n’avons pas été prévenus de celle-ci, vous resterez présumé responsable des actions effectuées sur ce compte.

 

Les Utilisateurs peuvent à tout moment décider de supprimer leur compte Utilisateur selon les modalités décrites sur la Plateforme.

 

La Société se réserve le droit de refuser l’inscription sur la Plateforme et elle n’est pas obligée de motiver ce refus.

 

Article 4 – LES SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME

1. Les projets

a) La nature des projets

 

La Plateforme permet aux Porteurs de projets de présenter et promouvoir leur(s) Projet(s) afin de le(s) faire financer par des Contributeurs.

 

Les Projets ou les Projets lié à la sexualité désignent toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de projet dont l’objet relève de l’érotisme ou de la sexualité, à l’exclusion notamment de la pornographie, pédophilie, pédopornographie, et ayant une finalité déterminée, par exemple : un film, un spectacle, un livre, la refonte d’un site internet etc.

 

La Société n’intervient pas dans le Projet mais elle agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique mettant à disposition du Porteur de projet un moyen technique (la Plateforme) pour présenter son projet, le promouvoir et lui trouver un financement.

 

b) La présentation des projets

 

Les Porteurs de projet présentent leur(s) Projet(s) à la Société, lors de leur inscription sur la Plateforme, via l’encart « Ajouter un Projet » disponible sur leur tableau de bord, via l’encart ou « créer un projet » disponible sur toutes les pages de projet.

 

Les Porteurs de Projet choisissent un titre pour leur Projet et décrive ledit Projet et peuvent y ajouter un fichier média.

 

Pour un détail complet sur les conseils pour les Porteurs de projet, ces derniers peuvent se rendre sur la page suivante : https://www.sexycrowdfunding.com/index.php/conseils-pp/.

 

La description du Projet devra contenir les éléments suivants :

 

  • Un exposé détaillé, précis et clair dudit Projet ;
  • Le montant minimum des Contributions pour considérer le Projet comme financé ;
  • La Durée de la campagne ;
  • Les Contreparties qu’il propose.

 

Le Projet est soumis à l’acceptation préalable de la Société, laquelle est libre de refuser ou d’accepter les Projets présentés sans avoir l’obligation de motiver son refus.

 

La Société refusera les Projets et les Contreparties dénués de sérieux, fantaisistes, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

La Société ne vérifie pas les informations présentées par les Porteurs de projet. Les éléments fournis par le Porteur de projet lui sont nécessaires uniquement pour constater la cohérence et la qualité du Projet.

 

A cet égard, le Porteur de projet doit s’assurer d’avoir tous les droits nécessaires pour la publication du Projet sur la Plateforme.

 

La Société ne garantit pas le Porteur de projet sur la réussite du Projet.

 

Si la Société valide le Projet, il sera publié sur la Plateforme et le Porteur de projet en sera informé par mail.

 

Une fois le Projet publié, il ne pourra pas faire l’objet de modifications sauf si la demande est faite à la Société par mail. Cette dernière pourra alors apporter des modifications uniquement pour la description, le résumé, les images et les Contreparties.

 

c) La concession des Projets à la Société pour leur promotion

 

  • L’étendue de la concession :

La Société, en accord avec le Porteur de projet, pourra être amenée à promouvoir le Projet afin de recueillir les Contributions nécessaires.

 

A cet égard, le Porteur de Projet concède, à titre non exclusif et gracieux, pour le monde entier et l’univers, à compter de la publication du Projet et pendant toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle attachés au Projet, tous les droits d’utilisation attachés au Projet pour lui permettre d’en assurer la promotion.

 

Les droits d’utilisation, comportant la totalité du droit exclusif d’exploitation du Porteur de projet, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, comprennent notamment la totalité du droit de reproduction, la totalité du droit de représentation, la totalité du droit d’adaptation, la totalité du droit d’utilisation secondaire et la totalité des droits dérivés, quel que soit le support, et d’une manière générale la totalité des droits patrimoniaux qui sont reconnus aux Projets, par les dispositions législatives ou règlementaires actuelles ou futures et plus généralement, toutes les prérogatives patrimoniales d’auteur sur les œuvres de l’esprit qui permettront à la Société de promouvoir pleinement les Projets.

 

  • Les garanties :

Le Porteur de projet déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Projets.

A ce titre, le Porteur de projet garantit expressément à la Société la jouissance pleine et entière des droits cédés aux termes des CGU contre tout trouble, revendication, éviction ou réclamation quelconque.

 

Le Porteur de projet garantit expressément à la Société :

 

–     Qu’il a pleins pouvoirs et qualités pour accorder les droits concédés par les présentes et que ces droits n’ont été en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés, ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers ;

 

–     Qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre les droits concédés par les présentes, ou susceptibles d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance par la Société des droits acquis par les présentes ;

 

–     Qu’il n’a introduit dans ses Projets aucune reproduction, réminiscence ou élément quelconque susceptible de violer les droits quelconques des tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur le plagiat, la contrefaçon, la concurrence déloyale, la responsabilité civile ou d’apporter un trouble quelconque à l’exercice ou l’exploitation des droits cédés.

 

En conséquence, en assurant à la Société la jouissance paisible des Projets, le Porteur de Projet la garantit contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire ou une violation d’une licence auquel l’exécution des présentes CGU aurait porté atteinte.

 

À cet égard, le Porteur de projet est soumis aux obligations suivantes :

 

–      La Société doit être informée immédiatement par écrit par le Porteur de projet contre toute action, revendication, opposition décrite ci-dessus ;

–      Le Porteur de projet doit donner expressément à la Société toute autorité pour conduire la défense contre toute action et les négociations pour mener à une transaction ;

–      Le Porteur de projet doit porter à la Société toute assistance pour la défense de ses intérêts lors d’un contentieux ;

–      Le Porteur de projet ne doit pas avoir provoqué l’action par des actes non autorisés par les présentes CGU.

 

Dès lors, le Porteur de projet prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels la Société serait condamnée à raison d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou de parasitisme résultant de l’exploitation des Projets, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire.

 

Le Porteur de projet prendra à sa charge les indemnisations et frais de toutes natures dépensées par la Société pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat, contre tout recours ou action fondé(e) sur l’un de ces fondements.

 

Le Porteur de projet s’engage dans l’hypothèse où une réclamation ou action de tiers fondée sur une action en contrefaçon serait devenue définitive et sans préjudice de dommage intérêts éventuels, à procurer, sans délai et sans surcoût, les droits nécessaires à la Société pour lui assurer la pleine utilisation des Projets et lui permettre ainsi d’en poursuivre l’exploitation.

 

d) La réalisation des Projets

 

Dès la fin de la Durée de la campagne et si le montant minimum des Contributions est atteint, le Porteur de projet s’engage à fournir aux Contributeurs les Contreparties auxquelles il s’était engagé.

 

Ces Contreparties ne doivent pas être, notamment, illicites, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, racistes, discriminatoires, diffamatoires, injurieuses, xénophobe, incitant à la haine ou la violence, contraires aux lois et règlements et/ou portant atteinte aux droits des tiers quel qu’ils soient.

 

Il est rappelé que la Société ne peut être tenue pour responsable des Contreparties du Porteur de projet.

 

Le Porteur de projet s’engage à rembourser les Contributeurs dans les cas où :

 

  • Il n’est pas en mesure de rétribuer les Contributeurs sans motif ;
  • Le Projet est annulé mais le montant minimum des Contributions a été atteint.

 

Si le montant minimum des Contributions n’a pas été atteint, le Contributeur ne sera pas prélevé du montant des Contributions.

 

La Société, en tant qu’intermédiaire, ne pourra pas être tenue responsable des remboursements des Contributions, pour quelques raisons que ce soit.

 

2. Les Contributions

 

a) La collecte

 

Le Contributeur est entièrement libre du montant et de l’affectation de la Contribution.

 

Si le Contributeur choisit de verser un montant libre, il pourra prétendre à la Contrepartie correspondant au montant inférieur ou égal au montant de sa Contribution.

 

Si le Contributeur choisit de cliquer directement sur une Contrepartie, il pourra prétendre aux Contreparties associées à ce montant.

 

Le Contributeur déclare que les fonds utilisés pour les Contributions ne proviennent pas de fonds illégaux et s’engage à ne pas utiliser lesdites Contributions, notamment, pour une activité illégale, frauduleuse, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

 

Le Contributeur est informé que seule la responsabilité du Porteur de projet peut être engagée en cas de défaillance du Projet et que la Société a un rôle unique d’intermédiaire mettant à disposition du Porteur de projet une plateforme lui permettant de promouvoir et financer son Projet.

 

Le Contributeur pourra obtenir le règlement des Contributions si le Projet a atteint ou dépasse son objectif de financement à l’issu de sa campagne.

 

A défaut, le Contributeur ne percevra aucune Contrepartie et le montant de sa Contribution ne lui sera pas prélevé.

 

b) Le règlement des Contributions

 

Le règlement des Contributions sera réalisé par l’un des moyens de paiement proposés par le prestataire de paiement, STRIPE.

 

Les Utilisateurs sont informés qu’ils sont tenus par les conditions générales et particulières d’utilisation du prestataire de paiement STRIPE disponible via le lien suivant : https://stripe.com/fr/connect-account/legal.

 

Dans le cadre de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, la Société et STRIPE sont tenues à certaines obligations et notamment à réaliser toutes les diligences nécessaires pour l’identification du Contributeur.

 

Ainsi, le Contributeur et le Porteur de projet s’engagent à fournir les informations sollicitées par la Société et/ou STRIPE dans les meilleurs délais.

 

c) Les Commissions perçues par la Société

 

La Société perçoit une Commission de la part des Porteurs de projet pour le Service d’intermédiation rendu.

 

Il est rappelé que les Contributeurs ne versent pas de commissions à la Société.

 

Les Commissions perçues par la Société restent à la charge des Porteurs de projet et sont calculés en fonction des Contributions réellement collectées par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

Le pourcentage applicable est de huit pourcents (8%) et cinq (5) euros de frais d’instruction.

 

Il convient de préciser que le montant de 5 (cinq) euros est dû que le Projet soit un succès ou un échec.

 

Cette somme sera demandée au Porteur de projet dès la validation de son Projet avant sa publication.

 

Le Porteur de projet en sera informé par mail lors de la validation de son Projet.

 

Ensuite, les Contributions sont reversées directement sur le compte bancaire des Porteurs de projet dans un délai raisonnable après la Durée de la campagne.

 

Il appartient aux Porteurs de projet de régler les différentes taxes ou impôts pouvant s’imputer sur les Commissions.

 

Article 5 –  RESPONSABILITÉ

 

1. La responsabilité des Utilisateurs

De façon générale, les Utilisateurs sont responsables :

  • Du bon fonctionnement de leur matériel et de leur accès Internet ;
  • De tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit qui seraient causés par un contenu que les Utilisateurs auraient déposé sur la Plateforme ;
  • Des contenus que les Utilisateurs pourraient être amenés à publier sur la Plateforme, quelle qu’en soit la nature, la teneur ou encore l’origine (téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition, etc.).

 

L’utilisation de la Plateforme de façon générale, et en particulier du compte Utilisateur, est destinée à permettre l’intermédiation de Porteurs de projet et de Contributeurs. L’utilisation de la Plateforme ne doit donc pas être dévoyée et conduire par exemple à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites.

 

Plus globalement, les Utilisateurs s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et s’interdisent notamment (liste non limitative) :

  • D’usurper l’identité d’un tiers ;
  • De publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
  • D’entraver l’accès à la Plateforme et/ou le bon fonctionnement de la Plateforme de quelque manière que ce soit ;
  • De publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • De publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
  • De publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
  • De publier des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers, contraire à l’ordre public, la loi ou les bonnes mœurs ;
  • De publier des informations à caractère commercial ou publicitaire sauf notre autorisation préalable et écrite ;
  • De publier sur la Plateforme de liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu serait contraire à l’une de ces règles.

 

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

 

En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, la Plateforme se réserve le droit de bloquer l’accès des Utilisateurs à tout ou partie des services et fonctionnalités de la Plateforme, voire de supprimer l’accès au compte personnel des Utilisateurs de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable. La Plateforme pourra en outre réclamer la réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de ce comportement.

 

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui serait adressée à la Plateforme, du fait d’informations ou données provenant des utilisateurs, chaque Utilisateur devra fournir immédiatement à la Plateforme toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de la Plateforme comme de tiers aux droits desquels ils auraient porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de leurs actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

2. La responsabilité de la Société

Il est rappelé que la Société ne vérifie pas l’exactitude des informations que les Utilisateurs renseignent, qui le sont sous leur propre responsabilité.

 

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante aux Services, mais elle n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Elle se réserve ainsi la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément ou définitivement l’accès à la Plateforme, sans préavis, notamment afin d’en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l’interruption ou l’arrêt total n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

 

La Société ne saurait par ailleurs être tenus pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de la Plateforme.

 

De même, la Société ne pourrait être tenue responsable de :

  • Tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique des Utilisateurs et notamment, tout matériel utilisé pour accéder à la Plateforme ;

 

  • L’utilisation faite par un autre Utilisateur de la Plateforme, des informations publiées, des services disponibles sur la Plateforme ou des contenus des Utilisateurs.

 

Article 6 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles concernant les Utilisateurs recueillies par la Plateforme à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme sont celles que les Utilisateurs transmettent volontairement en remplissant les formulaires, ainsi, le cas échéant, que les traces informatiques de connexion à la Plateforme.

 

Les finalités, les types d’informations collectées, les destinataires de celles-ci, leur durée de conservation ou encore le niveau de sécurisation mis en œuvre par la Société pour sécuriser les données des Utilisateurs sont décrits dans la « Politique de confidentialité »et qui est annexée aux présentes CGU. La Société invite les Utilisateurs à en prendre connaissance.

 

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, la Société informe les Utilisateurs qu’ils bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d’effacement aux données personnelles les concernant qu’ils peuvent exercer en adressant par courrier à SODELYS, ADRESSE en précisant dans l’objet du courrier « informatique et libertés » ou par courriel, si cela est possible, à l’adresse rgpd@sexycrowdfunding.com

 

Dès lors, la Société peut légitimement solliciter de la part des Utilisateurs un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, certificat électronique si la demande est faite par courriel, etc.) afin de s’assurer de l’identité du titulaire des données.

 

Conformément aux dispositions de l’article 38 de ladite loi, les Utilisateurs peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que leurs données fassent l’objet d’un traitement et sans motif et sans frais, à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale en écrivant à l’adresse rgpd@sexycrowdfunding.com.

  

Selon l’article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, ces droits d’accès, de mise à jour et d’effacement s’éteignent en principe au décès de leur titulaire sauf si ce dernier a pu définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel ayant été portées à notre connaissance.

 

Par ailleurs, la loi permet aux Utilisateurs d’introduire un recours auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).

 

Article 7 – LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme peut comporter également des informations mises à disposition par des sites externes ou des liens vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par SODELYS.

 

Il appartient aux Utilisateurs d’utiliser ces informations avec discernement, étant entendu que la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et également de leur contenu ou toute autre information disponible sur ou à partir de ces sites.

 

En outre, la Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés, allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir confiance au contenu de ces sites.

 

Les informations et données mises à disposition par la Société sont fournies à titre informatif.

 

Article 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. La propriété intellectuelle de la Plateforme

Tous les éléments qui composent la Plateforme, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément de la Plateforme, sont et restent la propriété de la Société ou celle de nos ayants droit.

 

Tout lien vers la Plateforme doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la part de la Société.

 

La reproduction de tout ou partie de cette Plateforme sur un support, quel qu’il soit est, formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part de la Société. La reproduction n’est autorisée uniquement à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur.

 

L’ensemble des contenus de la Plateforme (images, textes, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.).

 

Si les Utilisateurs constatent que des éléments publiés sur la Plateforme portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter la Société à l’adresse mail support@sexycrowdfunding.com ou par courrier à : SODELYS – 20 rue des pluviers dorés – 17220 La Jarne.

 

Par ailleurs, il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, la Société interdit le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

 

2. La propriété intellectuelle des Projets

 

Le Porteur de projet doit s’assurer d’avoir tous les droits nécessaires pour la publication du Projet sur la Plateforme.

 

La Société n’a qu’un rôle d’intermédiaire technique et ne vérifie pas que le Porteur de projet est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Projets.

 

En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

 

A cet égard, il convient de se référer à l’article 4.1 c)des présentes CGU.

 

Article 9 – DURÉE – RÉSILIATION

Les présentes CGU sont un contrat à durée indéterminée et s’appliquent à chaque Utilisateur pendant tout le temps de l’utilisation de la Plateforme et a fortiori jusqu’à la clôture de leur compte Utilisateur.

 

Article 10 – PREUVE

En application des dispositions du Code civil, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent également que les données numériques enregistrées sur les serveurs appartenant à la Société, ou placées sous son contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme apportant la preuve de toute utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, connexions sur la Plateforme, etc.) entre la Société et les Utilisateurs.

 

Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre les Utilisateurs et la Société jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans le système informatique de la Société prévaudront.

 

Article 11 – VALIDITÉ DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

 

Article 12 – NON RENONCIATION À L’UNE DES PARTIES

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

Article 13 – MODIFICATION DES CGU

La Société se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU au fur et à mesure de l’évolution des fonctionnalités qu’elle propose sur la Plateforme. La Société avertira les Utilisateurs des modifications apportées, via la Plateforme ou l’envoi de messages électroniques à l’adresse de messagerie électronique qu’ils auront communiqué.

 

Celles-ci seront applicables un mois après cette information.

 

Article 14 – UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE

En application des dispositions du Code civil, les Utilisateurs acceptent par les présentes CGU que la Société puisse leur adresser par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un Service, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGU.

 

La Société utilisera pour cela la ou les adresses de messagerie électronique que les Utilisateurs auront communiqué via la Plateforme.

 

Article 15 – COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

 

En cas de litige de consommation, nous vous demandons de saisir par écrit la Société de la difficulté rencontrée à son adresse postale : SODELYS – 20 rue des pluviers dorés – 17220 La Jarne.

 

Si les solutions proposées n’apportent pas satisfaction aux Utilisateurs et que le litige concerne la souscription d’un des Services en ligne, les Utilisateurs pourront recourir à un service de médiation.

 

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.